Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Protonotaires

• 12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

• (2) [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 23]

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (3) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.

• Note marginale :Traitement

  (4) Les protonotaires reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Pension de retraite

  (5) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les protonotaires sont réputés appartenir à la fonction publique.

• Note marginale :Immunité

  (6) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

• Note marginale :Mandat

  (7) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Limite d’âge

  (8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.