Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (L.C. 2025, ch. 2, art. 2)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada [27 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada [148 KB]
Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2025-107 | 2026-01-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
Détails de la page
- Date de modification :