Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (L.C. 2024, ch. 16, art. 113)

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arrangement

arrangement Tout arrangement au titre duquel une personne s’engage à exercer, sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, l’une ou l’autre des activités ci-après à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) communiquer avec le titulaire d’une charge publique;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) communiquer ou diffuser ou faire communiquer ou diffuser par quelque moyen que ce soit, notamment les médias sociaux, des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) distribuer de l’argent ou des objets de valeur, fournir des services ou mettre à disposition des installations. (arrangement)

commettant étranger

commettant étranger L’entité économique étrangère, l’entité étrangère, l’État étranger ou la puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information. (foreign principal)

commissaire

commissaire Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère nommé en application du paragraphe 9(1). (Commissioner)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

personne

personne Vise notamment les personnes morales, les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises, les fonds, les associations ou organisations non dotées de la personnalité morale et toute autre entité juridique. (person)

processus politique ou gouvernemental

processus politique ou gouvernemental Vise notamment :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) toute procédure d’un corps législatif;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’élaboration de propositions législatives;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) la tenue d’une élection ou d’un référendum;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique. (political or governmental process)

titulaire d’une charge publique

titulaire d’une charge publique Tout individu compris dans une catégorie d’individus précisée par règlement et, sauf s’il est exclu par règlement, l’un ou l’autre des individus suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le titulaire d’une charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) tout individu visé à l’un des alinéas 4(1)a) à c) de cette loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) tout individu visé aux alinéas 4(1)d) ou d.1) de cette loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) tout dirigeant ou employé d’une entité visée au sous-alinéa 4c)(ii) de la présente loi. (public office holder)

Note marginale :Objet

3 La présente loi a pour objet :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) de veiller à ce que les personnes qui exercent, au titre d’un arrangement, des activités liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada le fassent de façon transparente;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) de dissuader les commettants étrangers de tenter d’influencer de façon non transparente les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) de sensibiliser le public aux tentatives des commettants étrangers d’influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) de renforcer la sécurité nationale.

Note marginale :Application

4 La présente loi s’applique aux arrangements relatifs à l’un ou l’autre des processus politiques ou gouvernementaux suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux, territoriaux, ou municipaux;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :

  • (i) d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

  • (ii) de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Toute personne qui conclut un arrangement avec un commettant étranger est tenue, dans les quatorze jours suivant la date de la conclusion de l’arrangement, de fournir au commissaire les renseignements précisés par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de mettre à jour les renseignements

  (2) Elle est également tenue de fournir au commissaire, conformément aux règlements, des mises à jour sur les renseignements qu’elle a fournis au titre du présent article.

Note marginale :Non-application — personnes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  6 (1) L’article 5 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tout étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout employé d’un commettant étranger agissant ouvertement en sa qualité officielle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) toute personne comprise dans une catégorie de personnes précisée par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-application — arrangements

  (2) L’article 5 ne s’applique pas aux arrangements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tout arrangement dont Sa Majesté du chef du Canada est partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout arrangement compris dans une catégorie d’arrangements précisée par règlement.

Note marginale :Interdiction — renseignements faux ou trompeurs

7 Il est interdit à toute personne de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs au commissaire ou à la personne agissant pour son compte ou sous son autorité.

Note marginale :Obligations du commissaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) Le commissaire établit et tient un registre contenant les renseignements fournis en application de l’article 5 qui sont compris dans une catégorie de renseignements précisée par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Accès

  (2) Le registre doit être accessible au public.

Note marginale :Nomination

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un individu à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, lequel est chargé d’assurer l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Consultations

  (2) La nomination est précédée :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de la consultation des personnes suivantes :

    • (i) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat,

    • (ii) le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat,

    • (iii) le chef de l’opposition à la Chambre des communes,

    • (iv) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de l’approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Durée du mandat et révocation

  (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renouvellement du mandat

  (4) Le mandat du commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de sept ans.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Intérim

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout individu pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cet individu aura droit.

Note marginale :Rémunération

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Le commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

  (2) Il a droit, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précisions

  (3) Il est entendu que le commissaire est un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et qu’il fait partie de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Sous-commissaires et personnel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) Les sous-commissaires et les autres membres du personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Attributions des sous-commissaires

  (2) Les sous-commissaires exercent les attributions que leur confère le commissaire.

Note marginale :Assistance technique

12 Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de ses attributions; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Note marginale :Bulletins d’interprétation et avis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 (1) Le commissaire peut publier des bulletins d’interprétation et fournir des avis portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précisions

  (2) Les bulletins d’interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.

Note marginale :Immunité

14 Le commissaire et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale à l’égard des faits — actes ou omissions — commis de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de ses attributions sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Restriction à la communication

15 À l’exception des renseignements contenus au registre qui sont accessibles au public en application de l’article 8, le commissaire et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité protègent le caractère confidentiel de tout renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi. Ces renseignements peuvent toutefois être communiqués :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) si, de l’avis du commissaire, leur communication est nécessaire pour mener une enquête en vertu de l’article 16;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dans le cadre de poursuites pour violation sous le régime de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) dans le cadre de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déclaration faite au commissaire;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que leur communication pourrait s’avérer utile à un organisme chargé de l’application de la loi dans le cadre d’une enquête relativement à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) si leur communication est autorisée sous le régime des règlements;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) si leur communication est légalement permise, autorisée ou exigée.

Note marginale :Pouvoir d’enquêter

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 (1) Le commissaire peut mener une enquête en vue de faire observer les paragraphes 5(1) ou (2) ou l’article 7.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs dans le cadre de l’enquête

  (2) Le commissaire peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des personnes et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous serment ou sous affirmation solennelle, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles et recevoir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.

Note marginale :Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures

17 Sauf les cas où une personne est poursuivie pour une violation sous le régime de la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au commissaire, les dépositions faites au cours d’une enquête ou le fait de l’existence de l’enquête ne sont pas admissibles contre la personne devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.

Note marginale :Sanction administrative pécuniaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 (1) Commet une violation et s’expose à une sanction administrative pécuniaire la personne qui contrevient aux paragraphes 5(1) ou (2) ou à l’article 7.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :But de la sanction

  (2) La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Cumul interdit

  (3) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Note marginale :Procès-verbal

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le commissaire peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur prétendu de la violation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (2) Le procès-verbal mentionne :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de l’auteur prétendu;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les faits reprochés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la sanction administrative pécuniaire qu’encourt l’auteur prétendu;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la faculté qu’a l’auteur prétendu soit de payer la sanction administrative pécuniaire, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la sanction administrative pécuniaire, et ce, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le fait que le défaut d’exercer cette faculté en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité et permet au commissaire d’imposer la sanction administrative pécuniaire.

Note marginale :Paiement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) Le paiement de la sanction administrative pécuniaire en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision : commission de la violation

  (2) Si des observations sont présentées en conformité avec le procès-verbal, le commissaire décide, selon la prépondérance des probabilités, si la personne a commis la violation. Dans l’affirmative, il peut imposer la sanction administrative pécuniaire mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’imposer aucune sanction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Défaut de payer ou de faire des observations

  (3) Le défaut d’exercer la faculté de payer ou de faire des observations en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et permet au commissaire d’imposer la sanction administrative pécuniaire mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore de n’imposer aucune sanction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de décision

  (4) Le commissaire fait signifier à la personne la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3).

Note marginale :Publication

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  21 (1) Le commissaire procède à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la sanction administrative pécuniaire imposée, le cas échéant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Motifs de la décision

  (2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le commissaire peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.

Note marginale :Règlements

22 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le régime de sanctions administratives pécuniaires, notamment des règlements concernant :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les critères à prendre en compte relativement à la décision d’imposer une sanction;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les ententes de conformité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) les individus ou les catégories d’individus qui peuvent exercer des attributions du commissaire relativement au régime, y compris la désignation de tels individus ou de telles catégories d’individus par le commissaire.

Note marginale :Contravention — paragraphes 5(1) ou (2) ou article 7

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  23 (1) Commet une infraction la personne qui contrevient aux paragraphes 5(1) ou (2) ou à l’article 7.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précautions voulues

  (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), sauf pour une contravention à l’article 7, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Note marginale :Entrave

24 Commet une infraction la personne qui, sciemment, entrave l’action du commissaire ou de la personne agissant pour son compte ou sous son autorité dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Peine — articles 23 ou 24

25 La personne qui commet une infraction prévue aux articles 23 ou 24 encourt, sur déclaration de culpabilité :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Règles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  26 (1) Les règles ci-après s’appliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le commissaire sous le régime de la présente loi :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le juge donne au demandeur et au commissaire la possibilité d’être entendus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si le juge décide que des éléments de preuve ou d’autres renseignements que lui a fournis le commissaire ne sont pas pertinents ou si le commissaire retire des éléments de preuve ou d’autres renseignements, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au commissaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et des autres renseignements que le commissaire retire de l’instance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

  (2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant la révision judiciaire visée au présent article et à tout appel subséquent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de juge

  (3) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Note marginale :Règlements

27 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) précisant des catégories d’individus pour l’application de la définition de titulaire d’une charge publique à l’article 2;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) excluant des catégories d’individus de cette définition;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) précisant les renseignements à fournir pour l’application de l’article 5;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) concernant la mise à jour de renseignements pour l’application du paragraphe 5(2);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) précisant des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 6(1)c) et des catégories d’arrangements pour l’application de l’alinéa 6(2)b);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) précisant les catégories de renseignements que le registre prévu à l’article 8 doit contenir;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) concernant la rétention et le retrait par le commissaire de renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 8;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) autorisant des institutions fédérales, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou des entités prévues par règlement à communiquer des renseignements au commissaire et à tout autre individu visé au paragraphe 11(1) aux fins prévues par règlement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) concernant la communication de renseignements pour l’application de l’alinéa 15e).

Note marginale :Rapport annuel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  28 (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire présente au ministre un rapport annuel portant sur ses activités pour l’exercice.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

Note marginale :Rapport spécial

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  29 (1) Le commissaire peut, à tout moment, présenter au ministre un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dépôt du rapport spécial

  (2) Le ministre fait déposer le rapport spécial devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

Note marginale :Consultation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  30 (1) Pour l’établissement du rapport annuel ou d’un rapport spécial, le commissaire consulte les administrateurs généraux concernés afin d’éviter que le rapport ne contienne des renseignements dont la divulgation porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de administrateur général

  (2) Au présent article, administrateur général s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Note marginale :Examen de la loi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  31 (1) Au cours de la première année qui suit une élection générale, un examen approfondi de la présente loi et de son application est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport

  (2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, ou dans tout délai supérieur accordé par le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande.

Note marginale :Réponse

32 Au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle le rapport visé au paragraphe 31(2) est remis, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une réponse traitant de chacune des modifications recommandées dans le rapport.

Note marginale :Arrangements existants — processus fédéraux

33 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4a), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis.

Note marginale :Arrangements existants — processus provinciaux, territoriaux ou municipaux

34 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4b), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis.

Note marginale :Arrangements existants — processus autochtones

35 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 4c), une personne a conclu avec un commettant étranger un arrangement relatif à un processus visé à cet alinéa et que l’arrangement est en vigueur à cette date, le paragraphe 5(1) s’applique. Toutefois, la personne dispose de soixante jours suivant cette date pour fournir les renseignements requis.