Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Définitions

• 60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  entité

  entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

  marchés financiers

  marchés financiers S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises. (financial markets)

  système financier

  système financier S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements. (financial system)

  titre

  titre

  • a) S’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;

  • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci. (security)

  titre de créance

  titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

• Note marginale :Contrats et paiements

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

  • a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

    • (i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,

    • (ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,

    • (iii) consentir un prêt à une entité,

    • (iv) fournir une ligne de crédit à une entité,

    • (v) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité,

    • (vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité;

  • b) effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

• Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

  (2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Sans autorisation du gouverneur en conseil

  (2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

• Note marginale :Obligation de rendre compte au Parlement

  (2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

• Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

  (3) Le sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :

  • a) aux actions, au sens du paragraphe 973.2(15) de la Loi sur les banques, d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire au sens de l’article 2 de cette loi;

  • b) aux actions, au sens du paragraphe 459.9(14) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une association au sens de l’article 2 de cette loi;

  • c) aux actions, au sens du paragraphe 1016.7(15) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

  • d) aux actions, au sens du paragraphe 527.9(15) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une société au sens de l’article 2 de cette loi.

• Note marginale :Non-application de l’article 90

  (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des actions au sens de cet article.

• Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

  (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des titres.

• Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

  (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (7) Le présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.