Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2013, ch. 33, par. 228(2)

  • • 2006, ch. 9, par. 262(2)

       (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exemption

        (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

• — 2019, ch. 29, art. 276

  • 2002, ch. 9, art. 3

    276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

      Canadian Air Transport Security Authority

• — 2023, ch. 26, art. 239

  • 239 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Corporation d’innovation du Canada

      Canada Innovation Corporation

• — 2024, ch. 25, art. 119

  • 119 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

    ainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

• — 2024, ch. 25, art. 120

  • 120 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

    ainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

• — 2024, ch. 25, art. 121

  • 121 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 122

  • 122 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

• — 2024, ch. 25, art. 123

  • 123 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

    ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

• — 2024, ch. 25, art. 124

  • 124 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

    ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.