Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Note marginale :Souscription initiale

• 6 (1) Le ministre peut payer à la Banque, sur le Trésor et selon les modalités de temps et autres prévues par l’Accord, un montant de cent vingt millions de dollars américains, à titre de souscription initiale.

• Note marginale :Aide financière

  (2) Il peut fournir une aide financière à la Banque de l’une des façons suivantes :

  • a) paiements directs;

  • b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;

  • c) acquisition d’actions, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada;

  • d) émission de garanties;

  • e) toute autre façon que le ministre juge indiquée.

• Note marginale :Plafonnement

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), il peut faire des paiements sur le Trésor pour un montant qui, au cours d’une période donnée, ne peut dépasser celui prévu à cette fin, pour cette période, par une affectation de crédits du Parlement.