Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Note marginale :Souscription initiale

• 6 (1) Le ministre peut payer à la Banque, sur le Trésor et selon les modalités de temps et autres prévues par l’Accord, un montant de cent vingt millions de dollars américains, à titre de souscription initiale.

• Note marginale :Souscriptions supplémentaires

  (2) Il peut, à titre de souscriptions supplémentaires, payer des sommes à la Banque de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) paiements directs;

  • b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), il peut faire des paiements sur le Trésor jusqu’à concurrence de 85 988 945,20 $US, ce montant pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.