Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (L.C. 1991, ch. 12)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2018, ch. 27, art. 655 | 2019-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :