Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 69 du 2019-06-17 au 2024-11-26 :
69 (1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70]
(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]
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