Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 269 du 2018-11-26 au 2026-03-17 :
269 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
269 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]