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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 269 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Aucun effet rétroactif

 Aucune modification apportée à un programme d’invalidité de longue durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur les dispositions de ce programme qui sont modifiées en vertu de l’article 267.

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