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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 257 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :


Note marginale :Remplacement de conditions d’emploi

 Les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation qui sont maintenues en vigueur à la date de mise en oeuvre par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi établies en vertu de l’article 254 à l’égard de ces fonctionnaires sont, à la date de mise en oeuvre, remplacées par ces conditions d’emploi, telles que celles-ci sont libellées en application de l’article 255.

  • 2015, ch. 36, art. 257
  • 2017, ch. 9, art. 55
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