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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

PARTIE 3Diverses mesures (suite)

SECTION 18Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

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