Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)

SECTION IVProduction

Découvertes exploitables

Note marginale :Déclaration de découverte exploitable

• 78 (1) Sous réserve de l’article 124, l’Office, sur demande à lui faite par l’indivisaire intéressé et établie sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties de la zone extracôtière visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 66, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

• Note marginale :Initiative de l’Office

  (2) L’Office peut, par arrêté assujetti à l’article 124, faire une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

• Note marginale :Application

  (3) Les paragraphes 71(3), (4) et (6) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la déclaration.

Arrêtés de mise en valeur

Note marginale :Avis de prise d’un arrêté

• 79 (1) Après avoir fait une déclaration de découverte exploitable et avant le début de la production dans le périmètre de découverte exploitable, l’Office peut, par avis assujetti aux articles 31 à 40, informer tel titulaire d’un titre portant sur telle partie du périmètre en cause de son intention de prendre un arrêté portant réduction de la durée du titre en cause à l’expiration du délai — d’au moins six mois — mentionné dans l’avis.

• Note marginale :Observations

  (2) Pendant que court le délai, l’Office donne la possibilité à l’intéressé de présenter ses observations à l’égard de l’arrêté.

• Note marginale :Limite de trois ans

  (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 31 à 40, dans les six mois qui suivent l’expiration du délai, l’Office, s’il l’estime d’intérêt public, peut, par arrêté assujetti à l’article 124, ramener la durée du titre en cause à trois ans à compter de la prise de l’arrêté ou de la réduire de telle période supérieure précisée.

• Note marginale :Caducité

  (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes (5) et (6), tout titre portant sur une partie située dans la région en cause et objet d’un arrêté visé au paragraphe (3) est périmé à compter de la date mentionnée dans l’arrêté.

• Note marginale :Début de la production

  (5) L’arrêté cesse de produire des effets et est réputé annulé si est entreprise, sur telle partie visée au paragraphe (4), une production commerciale d’hydrocarbures avant l’expiration de la période fixée au titre des paragraphes (3) ou (6).

• Note marginale :Prolongation — annulation

  (6) L’Office peut, sous réserve des articles 31 à 40, prolonger le délai fixé dans un arrêté pris au titre du paragraphe (3) ou annuler l’arrêté.

Licences de production

Note marginale :Droits conférés par la licence de production

• 80 (1) La licence de production confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit exclusif d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d’en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.

• Note marginale :Exception

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

Note marginale :Demande

• 81 (1) Sous réserve de l’article 87 et sur demande à lui faite sur formulaire et selon les modalités réglementaires, l’Office :

  • a) est tenu d’octroyer une licence de production à un titulaire à l’égard de tout ou partie d’un périmètre de découverte exploitable visé par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient;

  • b) peut en octroyer une, sous réserve des conditions dont lui-même et les intéressés conviennent et des articles 31 à 40, soit à un titulaire à l’égard de tout ou partie de plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient ou à plusieurs titulaires à l’égard de tout ou partie d’un ou plusieurs périmètres visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que tel d’entre eux détient.

• Note marginale :Licence visant des réserves de l’État

  (2) Au cours de la durée de validité d’une déclaration de découverte exploitable, l’Office peut octroyer une licence de production au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres assujetti aux articles 31 à 40 et lancé en application du paragraphe 59(1), à l’égard de tout ou partie des réserves de l’État correspondant au périmètre de découverte exploitable.

• Note marginale :Décision majeure

  (3) L’appel d’offres et l’octroi sont assujettis aux articles 31 à 40.

• Note marginale :Modalités de la licence

  (4) L’attestation est établie sur formulaire et comporte les conditions compatibles avec la présente partie et ses règlements dont conviennent l’Office, sous réserve des articles 31 à 40, et le titulaire intéressé.

Note marginale :Fusion

82 Sous réserve des articles 31 à 40, à la demande des titulaires intéressés, l’Office peut, aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.

Note marginale :Réduction de superficie

• 83 (1) En cas de réduction du périmètre de découverte exploitable sous le régime des paragraphes 71(4) et 78(3), la licence de production est modifiée par réduction à l’avenant des parties de la zone extracôtière en cause.

• Note marginale :Augmentation de superficie

  (2) Inversement, en cas d’agrandissement sous le régime des paragraphes 71(4) et 78(3), la licence de production est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable modifié assujetties à un permis de prospection ou à une attestation de découverte exploitable que détient le titulaire de la licence de production.

Note marginale :Prise d’effet

• 84 (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.

• Note marginale :Caducité

  (2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application des paragraphes 71(4) et 78(3), annulée ou modifiée par radiation de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

• Note marginale :Prolongation automatique

  (3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.

• Note marginale :Latitude ministérielle

  (4) Sous réserve des articles 31 à 40, l’Office peut, par arrêté, prolonger la licence, aux conditions indiquées, dans les cas suivants :

  • a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais il est fondé à croire qu’elle peut recommencer;

  • b) il est fondé à croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.

Note marginale :Caducité

• 85 (1) Les titres portant sur les parties de la zone extracôtière visées par la licence de production et détenus avant son octroi sont périmés quant à celles-ci, mais demeurent valides par ailleurs.

• Note marginale :Sort des parties

  (2) À l’expiration de la licence de production, les parties visées deviennent réserves de l’État.

Licences de stockage souterrain

Note marginale :Licences de stockage souterrain

• 86 (1) L’Office peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures, ou de telle autre substance qu’il peut approuver, dans telle partie de la zone extracôtière, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Tout stockage souterrain dans la zone extracôtière est interdit sans cette licence.

Critère d’obtention

Note marginale :Condition d’octroi

87 Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.

SECTION V[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 8]

SECTION VIRedevances

Levée des redevances

Définition de Loi sur le pétrole et le gaz naturel

• 97 (1) Dans la présente section, Loi sur le pétrole et le gaz naturel désigne la partie II de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act, R.S.N.L. 1990, ch. P-10, avec ses modifications successives.

• Note marginale :Redevances

  (2) Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).

• Note marginale :Exception

  (3) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel échappent à l’assujettissement du paragraphe (2).

• Note marginale :Application des lois de Terre-Neuve-et-Labrador

  (4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et les règlements visés au paragraphe (4.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article. Notamment, les mentions dans ceux-ci de « Her Majesty in Right of the province » et « province » valent mention, respectivement, de « Sa Majesté du chef du Canada » et de la « zone extracôtière ».

• Note marginale :Application des règlements de Terre-Neuve-et-Labrador

  (4.1) Les règlements qui suivent sont visés pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) ceux pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel;

  • b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, dans la mesure où ils demeurent en vigueur conformément au droit provincial et où ils sont compatibles avec cette loi.

• Note marginale :Interdiction des parts de la Couronne

  (5) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

Note marginale :Pouvoir de recouvrer

• 98 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

• Note marginale :Négociations

  (2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

• Note marginale :Accord

  (3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office aux termes duquel celui-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

• Note marginale :Modification de l’accord

  (4) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement du Canada un accord modifiant les modalités de l’accord.

• Note marginale :Preuve d’une disposition de l’accord

  (5) Un document, censé être un accord, qui est publié dans la Gazette du Canada, soit certifié comme tel par le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre des Finances, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.

• Note marginale :Imputation

  (6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

• Note marginale :Libération

  (7) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 97 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.