Loi sur la monnaie (L.R.C. (1985), ch. C-52)

Note marginale :Rapport au Parlement

• 21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’exercice, un rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour cet exercice.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport contient :

  • a) un résumé de la politique ministérielle concernant l’investissement des actifs détenus dans le Compte;

  • b) les objectifs du Compte pour l’exercice visé et un compte rendu indiquant s’ils ont été atteints;

  • c) les objectifs du Compte pour l’exercice en cours;

  • d) les états financiers du Compte;

  • e) le nom des mandataires nommés en vertu du paragraphe 17.2(3).

  • f) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 172]

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

• 22 (1) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au Compte du fonds des changes ni aux opérations qui s’y rattachent.

• (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 173]

23 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 116]