Loi sur la monnaie

Note marginale :Rapport au Parlement

• 21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’exercice, un rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour cet exercice.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport contient :

  • a)  un résumé de la politique ministérielle concernant l’investissement des actifs détenus dans le Compte;

  • b)  les objectifs du Compte pour l’exercice visé et un compte rendu indiquant s’ils ont été atteints;

  • c)  les objectifs du Compte pour l’exercice en cours;

  • d)  les états financiers du Compte;

  • e)  le nom des mandataires nommés en vertu du paragraphe 17.2(3);

  • f)  le rapport du vérificateur général du Canada prévu au paragraphe 22(2).