Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances [361 KB] |
- PDFTexte complet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances [673 KB]
Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-03-31 Versions antérieures
ANNEXE V(articles 2, 5 à 7.1, 10, 55 et 60.1)
- 1996, ch. 19, ann. V
- DORS/2002-361, art. 1
- DORS/2003-32, art. 7
- 2017, ch. 7, art. 50
- Date de modification :