Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Estimation du degré d’invalidité

• 51 (1) Les estimations du degré d’invalidité s’effectuent conformément aux instructions du ministre et sont basées sur la table des invalidités qu’il établit pour aider quiconque les effectue.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux instructions ni à la table des invalidités.