Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 51 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Estimation du degré d’invalidité
51 (1) Les estimations du degré d’invalidité s’effectuent conformément aux instructions du ministre et sont basées sur la table des invalidités qu’il établit pour aider quiconque les effectue.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux instructions ni à la table des invalidités.
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