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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 5 du 2011-10-03 au 2018-03-31 :


Note marginale :Services offerts par un tiers

 Le ministre peut refuser de fournir les services de réorientation professionnelle prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.

  • 2005, ch. 21, art. 5
  • 2011, ch. 12, art. 5

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