Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 5 du 2018-04-01 au 2021-01-10 :


Note marginale :Suspension ou annulation

 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle prévue à la présente partie à toute personne.

  • 2005, ch. 21, art. 5
  • 2011, ch. 12, art. 5
  • 2017, ch. 20, art. 274
Date de modification :