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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 5 du 2006-04-01 au 2011-10-02 :


Note marginale :Services offerts par un tiers

 Le ministre peut refuser de fournir les services d’aide au placement prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.

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