Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (L.C. 2021, ch. 1)

PARTIE 3Disposition de coordination et entrée en vigueur

Disposition de coordination

51 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*52 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exception de l’article 51, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Le paragraphe 9(3), l’alinéa 12(1)a), l’alinéa 14a) et l’article 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, à l’exception du paragraphe 9(3), des alinéas 12(1)a) et 14a) et des articles 30 et 51, en vigueur le 1^er avril 2021, voir TR/2021-14.]