Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu (L.C. 1985, ch. 23, Partie IV)

PARTIE IVConvention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre

19 La présente partie peut être citée sous le titre : Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu.

Définition de Convention

20 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil et dont le texte figure à l’annexe V, ainsi que du Protocole modifiant cette convention et dont le texte figure à l’annexe VI.

Note marginale :Approbation

21 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité

22 Les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Note marginale :Règlements

23 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Promulgation des dates

Note de bas de page ^*24 Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Convention en vigueur le 23 décembre 1985, voir TR/86-45.]