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Loi visant à bâtir le Canada (L.C. 2025, ch. 2, art. 4)

Loi à jour 2026-03-17

ANNEXE 1(article 2 et paragraphes 5(1), (3) et (4))

Projets d’intérêt national

Colonne 1Colonne 2
ArticleNom du projetDescription du projet
 

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