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Loi d’exécution du budget de 1998 (L.C. 1998, ch. 21)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-11-30 Versions antérieures

PARTIE 4[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 31]

PARTIE 5Subvention canadienne pour l’épargne-études

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PARTIE 6Accords d’application avec des gouvernements autochtones

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PARTIE 7Produits du tabac

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PARTIE 8Taxe de transport aérien

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PARTIE 9Régime national de prestations pour enfants

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PARTIE 10Prêts aux étudiants

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PARTIE 11Remboursement de la cotisation patronale

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PARTIE 12Supplément et allocations

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PARTIE 13Aide financière aux institutions financières et aux États étrangers

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Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 127 à 132 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 128 à 130 en vigueur le 16 juillet 1998, voir TR/98-83; article 127 en vigueur le 10 février 1999, voir TR/99-12; articles 131 et 132 en vigueur le 30 novembre 2012, voir TR/2012-91.]

 
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