Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (L.C. 2026, ch. 11)

Note marginale :Précision : Certaines infractions

• 78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

• Note marginale :Précision : Application

  (2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Modification de la loi

Examen de la loi

Note marginale :Examen par un comité

• 81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

Dispositions transitoires

Note marginale :Précision : application

• 82 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

• Note marginale :Précision : certaines infractions

  (2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur la défense nationale édicté par l’article 81 ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou après cette date.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-9

• 83 (1) [Modifications]

• (2) [Modifications]

• (3) [Modifications]

• (4) [Modifications]

• (5) [Modifications]

• (6) [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Trentième jour suivant la sanction

• 84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à 81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 71 et 72 non en vigueur.]