C-141453-4Charles III2025-2026Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peineLoi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine20266
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20266
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B-0.511202691245Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
L.R., ch. C-46Code criminelModification de la loi
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Dispositions transitoires
TerminologieSauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 57 et 58 s’entendent au sens du Code criminel.
Amendes à payerLes dispositions du Code criminel édictées par les articles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de tout produit d’une amende qui est à payer à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
Précision : certaines infractionsIl est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.Précision : parties XVI et XXVIIIIl est entendu que les modifications apportées par la présente loi aux parties XVI et XXVIII du Code criminel s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure prévue par cette partie XVI qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 12.Précision : applicationIl est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
L.R., ch. J-2Loi sur le ministère de la Justice
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2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsModification de la loi
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Dispositions transitoires
Définition de LoiAu présent article et aux articles 76 à 78, Loi s’entend de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.TerminologieSauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 76 à 78 s’entendent au sens de la Loi.
Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciairesL’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.Précision : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciairesIl est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après cette date.
Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquêteL’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.Précision : dossiers relatifs à une enquêteIl est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) ou après cette date.
Précision : Certaines infractionsIl est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.Précision : ApplicationIl est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationaleModification de la loi
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Examen de la loi
Examen par un comitéDans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.RapportLe comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.
Dispositions transitoires
Précision : applicationIl est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.Précision : certaines infractionsIl est entendu que l’article 302 de la Loi sur la défense nationale édicté par l’article 81 ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou après cette date.
Dispositions de coordination
Projet de loi C-9[Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications]
Entrée en vigueur
Trentième jour suivant la sanctionLes articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à 81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.DécretLes articles 71 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 71 et 72 non en vigueur.]