Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

loi agroalimentaire

loi agroalimentaire La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences. (agri-food Act)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :

• a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

  • (i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,

  • (ii) soit à une disposition portant sur la salubrité alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans un règlement pris en vertu d’une telle loi;

• b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée au paragraphe 11(5) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Minister)

sanction

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)