Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Tribunal

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

loi agroalimentaire

agri-food Act

loi agroalimentaire La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences. (agri-food Act)

ministre

Minister

ministre Soit le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, soit, s’agissant des questions relatives aux procès-verbaux pour violation de la législation frontalière visée au paragraphe 11(5) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

sanction

penalty

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)