Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 52.1 du 2002-12-31 au 2006-11-26 :
Note marginale :Défaut
52.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)f), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies.
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