Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 52.1 du 2006-11-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Défaut
52.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies avant le 1er juin 1997.
- 1997, ch. 20, art. 52.1
- 2006, ch. 3, art. 19
- Date de modification :