Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (L.C. 1997, ch. 33)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [103 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [382 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :