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Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures

Personnalité morale

Note marginale :Personnalité morale

 Chaque association est dotée de la personnalité morale.

Pouvoirs

Note marginale :Pouvoirs

 L’association peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses activités.

Note marginale :Droit de propriété et pouvoirs d’emprunt

 Sans qu’en soit limitée la portée générale de l’article 11, chaque association peut :

  • a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l’exercice de ses activités et en disposer;

  • b) emprunter des sommes imputables à son actif et tirer, faire, accepter, endosser et signer les effets, notamment les billets à ordre et les lettres de change, nécessaires à l’exercice de ses activités;

  • c) hypothéquer tout ou partie de ses biens pour garantir ses obligations ou constituer des sûretés à cet égard.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 12
  • 2001, ch. 4, art. 56

Utilisation des fonds

Note marginale :Utilisation des fonds

  •  (1) Chaque association peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission, notamment pour élaborer et réaliser des programmes d’amélioration des races, accorder des subventions aux expositions d’animaux et fournir des services aux éleveurs des animaux à l’égard desquels l’association a été créée.

  • Note marginale :Bénéfices

    (2) Sous réserve de ses règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, tous les bénéfices d’une association ou toutes les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de l’association ne peut être distribuée directement ou indirectement aux membres de l’association.

  • 1985, ch. 8 (4e suppl.), art. 13
  • 2004, ch. 25, art. 2

Responsabilité

Note marginale :Limitation de la responsabilité

  •  (1) La responsabilité financière des membres d’une association envers les créanciers de celle-ci se limite au montant de leurs cotisations non acquittées ainsi qu’à la valeur des services qu’ils ont reçus de cette dernière.

  • Note marginale :Responsabilité personnelle

    (2) Les administrateurs, dirigeants ou employés d’une association et les autres personnes qui agissent en son nom ne peuvent être tenus personnellement responsables des actes accomplis de bonne foi et dans l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou des manquements ou négligences survenus de bonne foi dans cet exercice.

Règlements administratifs

Note marginale :Obligation de prendre des règlements administratifs

  •  (1) Chaque association créée en vertu de la présente loi doit, dans l’année suivant sa création, prendre des règlements administratifs :

    • a) fixant les conditions d’adhésion à l’association;

    • b) concernant le paiement des cotisations des membres de l’association et la façon d’en établir le montant;

    • c) concernant l’élection des administrateurs et dirigeants de l’association, leur remplacement en cas de vacance, ainsi que leurs fonctions et pouvoirs;

    • d) concernant les date, heure et lieu de la tenue des assemblées générales, annuelles et spéciales de l’association, ainsi que le mode de convocation de ces assemblées, le quorum requis et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

    • e) concernant la consultation des membres de l’association en vue de la modification des statuts de cette dernière, de son fusionnement avec une ou plusieurs autres associations ou de sa dissolution;

    • f) concernant la prise, la modification et l’abrogation des règlements administratifs de l’association;

    • g) concernant le lieu, au Canada, du siège de l’association ainsi que celui de ses éventuels bureaux régionaux;

    • h) fixant l’exercice de l’association;

    • i) concernant la conservation des statuts de l’association, de ses règlements administratifs, de ses procès-verbaux et de ses livres de comptes;

    • j) concernant la vérification annuelle des activités commerciales de l’association et la présentation de rapports financiers annuels vérifiés et du bilan de l’association;

    • k) prévoyant les conditions d’admissibilité pour l’enregistrement ou l’identification, selon le cas, des animaux par l’association;

    • l) prévoyant la procédure à suivre pour les demandes relatives à l’enregistrement ou à l’identification, selon le cas, des animaux par l’association;

    • m) concernant la délivrance de certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, par l’association, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;

    • n) concernant l’identification particulière de chaque animal enregistré ou identifié, selon le cas, par l’association, la surveillance de toutes les méthodes employées à cet effet, ainsi que le mode de règlement des questions relatives à l’utilisation de méthodes inadéquates;

    • o) concernant la tenue par l’association et ses membres de dossiers généalogiques et dossiers d’élevage, ainsi que leur inspection;

    • p) concernant l’inscription des transferts de propriété des animaux enregistrés ou identifiés, selon le cas, par l’association;

    • q) concernant le paiement des droits afférents aux certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, aux transferts de propriété et à la prestation des autres services par l’association, ainsi que le mode d’établissement de ces droits;

    • r) concernant l’exercice et la supervision des activités de l’association.

  • Note marginale :Règlements administratifs en général

    (2) L’association peut en outre prendre tout règlement administratif nécessaire à l’exercice de ses activités et notamment tout règlement concernant :

    • a) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes visant l’amélioration de la race;

    • b) l’inspection obligatoire des animaux par l’association préalablement à leur enregistrement ou identification, selon le cas;

    • c) l’application de normes de rendement aux animaux préalablement à leur enregistrement ou identification, selon le cas;

    • d) la démission, suspension ou expulsion des membres de l’association.

  • Note marginale :Règlements administratifs obligatoires

    (3) L’association qui tient des dossiers sur la semence et les embryons en vertu de l’article 33 et qui délivre des certificats de semence ou d’embryon à leur égard ne peut se livrer à ces activités qu’en conformité avec ses règlements administratifs; elle doit, à cette fin, prendre des règlements administratifs concernant :

    • a) l’inscription et l’identification particulière de la semence et des embryons, la surveillance de toutes les méthodes employées à cet effet, ainsi que le mode de règlement des questions relatives à l’utilisation de méthodes inadéquates;

    • b) la délivrance de certificats de semence et d’embryon, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;

    • c) l’inscription des transferts de propriété de la semence et des embryons effectués par elle.

Note marginale :Entrée en vigueur des règlements administratifs

  •  (1) Les règlements administratifs, y compris leur modification ou leur abrogation, sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.

  • Note marginale :Demande d’approbation

    (2) La demande présentée au ministre en vue d’obtenir l’approbation des règlements administratifs, de leur modification ou de leur abrogation doit être accompagnée de trois exemplaires du projet de règlement, de modification ou d’abrogation de ceux-ci.

  • Note marginale :Conditions requises pour obtenir l’approbation

    (3) Lorsque les règlements administratifs d’une association prévoient des conditions, des formalités ou des procédures préalables à la prise de nouveaux règlements ou à la modification ou à l’abrogation des règlements existants, le ministre peut, avant d’approuver les nouveaux règlements, ou la modification ou l’abrogation des règlements existants, demander à l’association d’établir par affidavit ou déclaration solennelle que les conditions, les formalités ou procédures ont été remplies ou suivies.

  • Note marginale :Certificat d’approbation

    (4) Lorsque le ministre approuve les règlements, leur modification ou leur abrogation, il délivre un certificat à cet effet.

Note marginale :Effet des règlements administratifs

 Les règlements administratifs lient tous les membres de l’association.

Note marginale :Droit des membres d’inspecter les règlements administratifs

 Les règlements administratifs de l’association doivent en tout temps convenable être accessibles aux membres de l’association pour inspection et reproduction.

 
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