Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves (L.C. 2018, ch. 27, art. 675)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves [27 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves [155 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-08-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2019-08-27 |
| TR/2019-92 | 2019-08-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :