Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)
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Sanctionnée le 2026-03-26
ANNEXE 1.7
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 93 026 910 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | 111 632 291 | 93 026 910 |
111 632 291 | 93 026 910 |
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