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Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-03-30

ANNEXE 1.6

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 11 857 264 249 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

194 973 483

146 230 113

  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

3 032 868 793

2 274 651 595

  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

11 283 347 845

8 462 510 884

  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 298 495 542

973 871 657

15 809 685 66311 857 264 249

Table des matières

 

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