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Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-03-30

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 1 401 616 371 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

1 752 432 513

438 108 129

5

–    Dépenses en capital

106 457 799

26 614 450

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 674 646 582

918 661 646

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

72 928 583

18 232 146

5 606 465 4771 401 616 371
 

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