Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)
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Sanctionnée le 2021-03-30
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 1 401 616 371 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
| 1 752 432 513 | 438 108 129 |
5 | – Dépenses en capital | 106 457 799 | 26 614 450 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 3 674 646 582 | 918 661 646 |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 72 928 583 | 18 232 146 |
5 606 465 477 | 1 401 616 371 |
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