Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)

19 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « Tarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

20 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 6, par. 24(1)

• 21 (1) Le passage de l’alinéa 42.1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.1) :

• Note marginale :2009, ch. 6, par. 24(2) et (3)

  (2) Les paragraphes 42.1(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Méthodes de vérification : certains accords

    (1.1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires :

    • a) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ qu’elle effectue une vérification et fournisse un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

    • b) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.

  • Note marginale :Retrait du traitement tarifaire préférentiel

    (2) Dans le cas où l’exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.1) peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

• Note marginale :2009, ch. 6, par. 24(3)

  (3) Le passage du paragraphe 42.1(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Retrait du traitement tarifaire préférentiel : certains accords

    (3) Le traitement tarifaire préférentiel d’un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.1) peut être refusé ou retiré à des marchandises dans les cas suivants :

    • a) s’agissant de l’ALÉCA, l’État d’exportation de l’AELÉ omet d’effectuer une vérification ou de fournir un avis indiquant si les marchandises sont originaires;

    • a.1) s’agissant de l’ALÉCU, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;

Note marginale :2009, ch.6, art. 28

• 22 (1) Le paragraphe 97.201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Vérification de l’origine : certains accords

  • 97.201 (1) L’administration douanière de tout État visé au paragraphe 42.1(1.1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :

    • a) un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

    • b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.

• Note marginale :2009, ch. 6, art. 28

  (2) Le paragraphe 97.201(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration de l’origine : certains accords

    (3) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :

    • a) fournit à l’administration douanière de l’État, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;

    • b) décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

23 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2 et de « Taux de droits de douane du tarif de l’Ukraine visés au Tarif des douanes » dans la colonne 3, en regard de ce pays.

24 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « article 4.8 de l’ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

25 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

26 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCU » ainsi que de « Chapitres 3 et 4 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

• 27 (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Définition de tarif de l’Ukraine

    (4.6) Dans la présente loi, tarif de l’Ukraine s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.5 du Tarif des douanes.

• (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » dans la liste des pays.

28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.0191, de ce qui suit :