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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11)

Sanctionnée le 2004-04-01

Note marginale :1997, ch. 24, par. 18(1)

 Le paragraphe 30.8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « archives officielles »

    (7) Au paragraphe (6), « archives officielles » s'entend de Bibliothèque et Archives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d'une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la province.

L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 94d)(F)Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Note marginale :2000, ch. 34, art. 16

 L'alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

Note marginale :1993, ch. 27, par. 128(3)

 L'alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :

  • h) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1995, ch. 11, art. 46

 L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Archives nationales du Canada

    National Archives of Canada

  • Bibliothèque nationale

    National Library

ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs.

 L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

ainsi que de la mention «Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

L.R., ch. H-4Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., art. 2

 L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :

  • a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;

L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l'impôt sur le revenu

 L'alinéa 241(4)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • i) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;

2003, ch. 14Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

 L'alinéa 13c) de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 29Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

 L'alinéa 7a) de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est remplacé par ce qui suit :

  • a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :2001, ch. 36, art. 1

 Le paragraphe 75.1(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Comité de sélection

    (2) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent le poète officiel du Parlement à partir d'une liste confidentielle de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada.

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

Note marginale :2000, ch. 34, art. 41

 L'alinéa 109.1d) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(1)
  •  (1) L'alinéa 8(2)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

    • i) communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;

  • Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(2)

    (2) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Communication par Bibliothèque et Archives du Canada

      (3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(3)

 Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception : Bibliothèque et Archives du Canada

    (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.

Note marginale :1990, ch. 3, art. 32, ann., par 6(1)

 L'alinéa 69(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(6)

 L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

  • Archives nationales du Canada

    National Archives of Canada

  • Bibliothèque nationale

    National Library

 L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :2001, ch. 12, art. 1

 L'alinéa 54e) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

 L'annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

  • Archives nationales du Canada

    National Archives of Canada

  • Bibliothèque nationale

    National Library

Note marginale :National Library

 L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Administrations fédérales » , selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note marginale :DORS/87-297

 La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Archives nationales du Canada

    National Archives of Canada

  • Bibliothèque nationale

    National Library

 
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