TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Défense nationale.

« renseignements personnels »

“personal information”

« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« service de réserve de classe « A » »

“Class “A” Reserve Service”

« service de réserve de classe « A » » S’entend au sens de l’article 9.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

« service de réserve de classe « B » »

“Class “B” Reserve Service”

« service de réserve de classe « B » » S’entend au sens de l’article 9.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

« service de réserve de classe « C » »

“Class “C” Reserve Service”

« service de réserve de classe « C » » S’entend au sens de l’article 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

DÉSIGNATION

Note marginale :Désignation par le ministre

• 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut désigner toute personne pour l’exercice de l’une ou l’autre des attributions que lui confère la présente loi.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le ministre ne peut désigner la personne qui a rendu une décision sous le régime de la présente loi pour réviser cette décision dans le cadre du paragraphe 11(1).

INDEMNISATION

Note marginale :Droit à l’indemnité

• 4. (1) La personne qui, pendant qu’elle était membre de la force régulière ou qu’elle était réserviste et servait soit en service de réserve de classe « B » pour plus de cent quatre-vingts jours, soit en service de réserve de classe « C », a subi une blessure entraînant une perte visée à la colonne 1 de l’annexe au cours de la période figurant à la colonne 2 a droit, sur demande, à l’indemnité prévue à la colonne 3 si le ministre est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la blessure est attribuable au service militaire;

  • b) la perte a été entraînée directement par la blessure;

  • c) la perte n’a pas été causée directement ou indirectement par auto-mutilation, même résultant d’une maladie mentale, ou par la mauvaise conduite de la personne blessée, notamment la désobéissance préméditée aux ordres et la conduite malveillante ou criminelle;

  • d) la personne a survécu au moins trente jours à la blessure;

  • e) la perte est survenue dans les quatre-vingt-dix jours suivant la blessure;

  • f) la personne n’avait pas droit à une somme forfaitaire pour la blessure prévue par un régime d’assurances offert par le gouvernement du Canada.

• Note marginale :Droit à l’indemnité

  (2) La personne qui, pendant qu’elle était réserviste et servait soit en service de réserve de classe « B » pour au plus cent quatre-vingts jours, soit en service de réserve de classe « A », a subi une blessure entraînant une perte visée à la colonne 1 de l’annexe au cours de la période figurant à la colonne 2 a droit, sur demande, à l’indemnité prévue à la colonne 4 si le ministre est convaincu que les conditions visées aux alinéas (1)a) à f) sont réunies.

• Note marginale :Précision

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2) et de l’annexe, « perte » s’entend également, en ce qui concerne les pieds, les mains, le pouce et l’index, de la perte de l’usage de ceux-ci, et les mentions de la perte de la vue d’un œil ou des deux yeux et de la perte de l’ouïe ou de la parole s’entendent de la perte complète et irrévocable de celles-ci.

Note marginale :Plafond

5. Le montant total de l’indemnité qui peut être versée pour une blessure entraînant une ou plusieurs pertes ne peut dépasser 250 000 $ dans le cas de la personne visée au paragraphe 4(1) et 100 000 $ dans le cas de la personne visée au paragraphe 4(2).

Note marginale :Absence d’indemnité

6. Aucune indemnité n’est versée si la perte est causée en tout ou en partie, directement ou indirectement :

• a) par une maladie ou une infirmité mentale ou physique, ou par le traitement médical de celles-ci;

• b) par les ptomaïnes ou par une infection bactérienne, sauf si elles sont causées par la blessure.

Note marginale :Demande à présenter au ministre

• 7. (1) Toute personne visée à l’article 4 peut présenter une demande d’indemnité au ministre, selon les modalités fixées par celui-ci.

• Note marginale :Militaire décédé

  (2) Si la personne est décédée à l’entrée en vigueur de la présente loi ou décède après l’entrée en vigueur sans avoir présenté la demande d’indemnité, sa succession peut faire la demande et a les mêmes droits et obligations que cette personne aurait eus dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Demande de renseignements

  (3) Le ministre peut exiger que le demandeur lui fournisse :

  • a) tout document à l’appui de sa demande;

  • b) tout renseignement pertinent;

  • c) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.

• Note marginale :Examen par le ministre

  (4) Le ministre examine la demande dès sa réception et peut, dans le cadre de son examen :

  • a) enquêter sur les faits exposés dans la demande ainsi que sur toute question liée à celle-ci;

  • b) extraire tout renseignement ou document utile des dossiers des ministères et organismes fédéraux.

• Note marginale :Décision

  (5) Après avoir examiné la demande, le ministre approuve le paiement de l’indemnité au demandeur s’il est convaincu qu’il y a droit, ou refuse d’accorder le paiement de l’indemnité dans le cas contraire.

• Note marginale :Avis de la décision

  (6) Le ministre avise le demandeur de sa décision et, en cas de refus d’accorder le paiement de l’indemnité, il en donne les motifs.

Note marginale :Décisions

8. Lorsqu’il rend une décision, le ministre :

• a) tire des circonstances portées à sa connaissance et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible au demandeur;

• b) accepte tout élément de preuve non contredit que le demandeur lui présente et qui lui semble vraisemblable en l’occurrence;

• c) tranche en faveur du demandeur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande.

Note marginale :Procédure

9. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le ministre rend ses décisions sans formalisme et en procédure expéditive.

Note marginale :Loi sur les enquêtes

• 10. (1) Le ministre a, relativement à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

• Note marginale :Serments, déclarations solennelles et affidavits

  (2) Tout cadre ou fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou tout officier des Forces canadiennes peut, dans l’exercice de ses fonctions et si le ministre l’a désigné à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi, ou qui y sont accessoires. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

• Note marginale :Prestation de serments

  (3) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout cadre ou fonctionnaire — disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments — d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou d’un ministère provincial.

Note marginale :Révision sur demande

• 11. (1) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision du ministre rendue sous le régime de la présente loi peut lui demander de la réviser; le ministre procède à la révision sur réception de la demande.

• Note marginale :Révision à l’initiative du ministre

  (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, réviser toute décision rendue sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Confirmation ou modification de la décision

  (3) Le ministre peut, à l’issue de sa révision, soit confirmer la décision, soit l’annuler ou la modifier s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées ou si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.

• Note marginale :Décision définitive

  (4) La décision du ministre en révision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur la Cour fédérale, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice; elle ne peut non plus faire l’objet d’un grief dans le cadre de l’article 29 de la Loi sur la défense nationale.

Note marginale :Représentation du demandeur

12. Dans toutes les demandes prévues par la présente loi, le demandeur peut être représenté, à ses frais, par le représentant de son choix.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

13. En vue d’établir le droit à une indemnité, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, concernant la personne qui a subi la blessure, recueillis ou obtenus :

• a) par le ministère des Anciens Combattants pour l’application de la Loi sur les pensions;

• b) par le ministère des Transports pour l’application de la Loi sur l’aéronautique et de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet;

• c) par les Archives nationales du Canada pour l’application de la Loi sur les Archives nationales du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Note marginale :Communication de renseignements par le ministre

14. Le ministre peut communiquer les renseignements personnels qu’il a recueillis ou obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi :

• a) à toute personne ou organisme, dans la mesure nécessaire pour obtenir tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi;

• b) à tout cadre ou fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou à tout membre des Forces canadiennes, dans la mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

15. Le ministre ou toute autre autorité responsable du dossier médical ou des états de service d’un membre des Forces canadiennes peuvent utiliser le numéro d’assurance sociale du membre pour donner accès au dossier ou aux états si ce numéro a été utilisé pour les identifier.

Définition de « trop-perçu »

• 16. (1) Au présent article, « trop-perçu » s’entend du paiement d’une indemnité fait indûment ou de la partie d’une indemnité versée en excédent.

• Note marginale :Recouvrement

  (2) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison, une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire; le ministre peut le recouvrer de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • a) par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) au moyen d’une procédure engagée devant la juridiction compétente.

• Note marginale :Remise

  (3) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci s’il est convaincu que, selon le cas :

  • a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;

  • b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;

  • c) son remboursement causerait un préjudice abusif à l’intéressé;

  • d) il résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un fonctionnaire ou d’un membre des Forces canadiennes.

Note marginale :Immunité

17. Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis et les énonciations faites de bonne foi dans le cadre de l’application de la présente loi.

Note marginale :Précision

18. Pour l’application de l’article 25 de la Loi sur les pensions, l’indemnisation prévue par la présente loi est réputée ne pas être un programme d’indemnisation établi au titre de toute autre loi de même nature.

Note marginale :Exemption fiscale

• 19. (1) L’indemnité versée aux termes de la présente loi est soustraite à toute imposition fédérale.

• Note marginale :Insaisissabilité

  (2) L’indemnité à verser aux termes de la présente loi est insaisissable.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :2001, ch. 26

20. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle de l’alinéa 13b) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 13b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 8

21. À l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, chapitre 8 des Lois du Canada (2002), ou à celle du paragraphe 11(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 11(4) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-25

22. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2^e session de la 37^e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi ou à celle du paragraphe 10(3) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 10(3) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-36

23. En cas de sanction du projet de loi C-36, déposé au cours de la 2^e session de la 37^e législature et intitulé Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’autre loi ou à celle de l’alinéa 13c) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 13c) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :