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Impôt sur le revenu, Loi de 2000 modifiant l’ (L.C. 2001, ch. 17)

Sanctionnée le 2001-06-14

  •  (1) L’alinéa 123.2a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.3, 123.4 et 125 à 126 et des paragraphes 127(3), (5), (27) à (31), (34) et (35) et 137(3), ni du passage « dans une province » au paragraphe 124(1),

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

  •  (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123.3, de ce qui suit :

    Réductions de l’impôt des sociétés
    Note marginale :Définitions
    • 123.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      « pourcentage de réduction du taux des SPCC »

      “CCPC rate reduction percentage”

      « pourcentage de réduction du taux des SPCC » En ce qui concerne une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition, la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont postérieurs à 2000 par rapport au nombre total de jours de l’année.

      « pourcentage de réduction du taux général »

      “general rate reduction percentage”

      « pourcentage de réduction du taux général » En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :

      • a) la proportion de 1 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2001 par rapport au nombre total de jours de l’année;

      • b) la proportion de 3 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2002 par rapport au nombre total de jours de l’année;

      • c) la proportion de 5 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année;

      • d) la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont postérieurs à 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année.

      « revenu imposable au taux complet »

      “full rate taxable income”

      « revenu imposable au taux complet » En ce qui concerne une société pour une année d’imposition :

      • a) si la société n’est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année sur la somme des montants suivants :

        • (i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, 100/7 de ce montant,

        • (ii) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le montant déterminé, au titre de la déduction, selon la formule figurant à ce paragraphe,

        • (iii) trois fois le total des montants représentant chacun un montant déduit en application de l’alinéa 20(1)v.1) dans le calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour l’année,

        • (iv) si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année, le produit de la multiplication de 100/16 par le montant éventuel déduit en application du paragraphe 137(3) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie;

      • b) si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année sur la somme des montants suivants :

        • (i) les montants qui seraient déterminés à son égard pour l’année selon les sous-alinéas a)(i) à (iv) si l’alinéa a) s’appliquait à elle,

        • (ii) 100/16 du montant éventuel déduit en application du paragraphe 125(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,

        • (iii) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4),

        • (iv) 100/7 du montant éventuel déduit en application du paragraphe (3) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie;

      • c) si la société est, tout au long de l’année, une société de placement, une société de placement hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une société de placement appartenant à des non-résidents, zéro.

    • Note marginale :Déduction d’impôt générale

      (2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année par son revenu imposable à taux complet pour l’année.

    • Note marginale :Déduction pour SPCC

      (3) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société privée sous contrôle canadien le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux des SPCC qui lui est applicable pour l’année par l’excédent du moins élevé des montants suivants :

      • a) les 3/2 de son plafond des affaires pour l’année, déterminé selon l’article 125 pour l’application de l’alinéa 125(1)c);

      • b) le montant qui serait déterminé selon l’alinéa 125(1)a) à son égard pour l’année si les sommes « 200 000 $ » et « 548 $ » à l’élément M de la troisième formule figurant à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » au paragraphe 125(7) étaient remplacées respectivement par « 300 000 $ » et « 822 $ »;

      • c) l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

        • (i) le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa 125(1)b) si le paragraphe 126(1) ne s’appliquait pas relativement à un montant inclus dans son revenu de placement total pour l’année (déterminé selon le paragraphe 129(4)),

        • (ii) son revenu de placement total pour l’année,

      sur la somme des montants suivants :

      • d) les montants qui seraient déterminés à son égard pour l’année selon les sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe (1) si l’alinéa a) de cette définition s’appliquait à elle pour l’année;

      • e) 100/16 du montant éventuel déduit en application du paragraphe 125(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, pour l’application de ce paragraphe à une année d’imposition commençant avant 2001, le montant déterminé selon le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputé être égal au montant ainsi déterminé par ailleurs multiplié par le quotient du nombre de jours de l’année par le nombre de jours de l’année qui sont postérieurs à 2000.

  •  (1) Les sous-alinéas 125(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (i) les 10/3 du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu des articles 123.3 et 123.4,

    • (ii) les 10/4 du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4,

  • (2) Les alinéas a) et b) de la définition de « société privée sous contrôle canadien », au paragraphe 125(7) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

    • a) la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l’alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;

    • b) si chaque action du capital-actions d’une société appartenant à une personne non-résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l’alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;

  • (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

  • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 1999.

  •  (1) Le sous-alinéa 125.1(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) les 10/4 du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4,

  • (2) Le passage du paragraphe 125.1(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Énergie électrique et vapeur

      (2) La société qui, au cours d’une année d’imposition, produit de l’énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année le montant représentant 7 % du montant obtenu par la formule suivante :

  • (3) Les alinéas 125.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) l’énergie électrique et la vapeur sont réputées être des marchandises;

    • b) la production d’énergie électrique, ou de vapeur, en vue de sa vente est réputée être une activité de fabrication ou de transformation, sous réserve de l’alinéa l) de la définition de « fabrication ou transformation » au paragraphe (3).

  • (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

  • (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après 1999. Toutefois, pour l’application du paragraphe (2) à une telle année d’imposition commençant avant 2002, la mention « 7 % » au paragraphe 125.1(2) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), vaut mention de la somme de ce qui suit :

    • a) le produit de la multiplication de 0 % par le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs à 1999;

    • b) dans le cas d’une société qui, en 1999, a produit de l’énergie électrique en vue de sa vente, ou de la vapeur devant servir à la production d’énergie électrique en vue de sa vente, la proportion de 1 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 1999 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • c) dans le cas d’une société à laquelle l’alinéa b) ne s’applique pas, le produit de la multiplication de 0 % par le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 1999;

    • d) la proportion de 3 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 2000 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • e) la proportion de 5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 2001 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • f) la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 2002 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • g) la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de l’année civile 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

 

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