Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

7 (1) La personne dont un bien est visé par l’application des articles 4 ou 4.1 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de ces articles le bien, si celui-ci est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.

(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, adoptée par le Conseil de sécurité, que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants :

• a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande si, selon le cas, le Comité 1988 ou le Comité des sanctions contre Al-Qaïda ne s’y oppose pas;

• b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande si, selon le cas, le Comité 1988 ou le Comité des sanctions contre Al-Qaïda l’approuve.