Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989
DORS/89-265
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1989-05-12
Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés aux fins de commercialisation au cours de la période 1989
C.P. 1989-866 1989-05-12
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 10Note de bas de page * et 14 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés aux fins de commercialisation au cours de la période 1989, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 40 (1er suppl.), art. 5
Titre abrégé
1 Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- période
période Période commençant le 1er avril d’une année donnée et se terminant le 31 mars suivant. (period)
- producteur
producteur Personne résidant au Canada et qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)
Prix réglementaire
3 Le prix réglementaire pour le lait et la crème de transformation, livrés aux fins de commercialisation pour la période 1989, est le montant obtenu en rajustant 100,5 pour cent de son prix de base pour cette période, en fonction d’un facteur de 0,64 $/kg de matière grasse, calculé de la manière déterminée par l’Office en application de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.
- Date de modification :