Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution (DORS/88-504)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution [128 KB]
Règlement à jour 2024-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :