Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

11.7 (1) L’employeur rédige sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 11.3(1)b) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :

• a) la mort d’un employé;

• b) une blessure invalidante à un employé;

• c) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à des gaz toxiques ou à de l’air à faible teneur en oxygène;

• d) la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;

• e) un incendie ou une explosion.

(2) L’employeur présente un exemplaire du rapport :

• a) sans délai au comité local ou au représentant;

• b) dans les quatorze jours après que s’est produite la situation, au ministre.