Règles de la section d’appel de l’immigration (DORS/2002-230)

Règlement à jour 2017-12-11

Note marginale :Utilisation d’un document non communiqué

 La partie qui ne transmet pas un document selon la règle 30 ne peut utiliser celui-ci à l’audience, sauf autorisation de la Section.

Comment transmettre un document

Note marginale :Disposition générale

 Les règles 33 à 36 s’appliquent à tout document, notamment l’avis écrit ou la demande écrite.

Note marginale :Transmission de documents à la Section
  •  (1) Pour transmettre un document à la Section, il faut le faire parvenir au greffe désigné par elle.

  • Note marginale :Transmission de documents au ministre

    (2) Pour transmettre un document au ministre, il faut le faire parvenir à son conseil.

  • Note marginale :Transmission de documents à la personne en cause

    (3) Pour transmettre un document à la personne en cause, il faut le lui faire parvenir directement ou, si la personne est représentée par un conseil, le faire parvenir à celui-ci.

Note marginale :Moyens de transmettre un document

 Les moyens ci-après peuvent être utilisés pour transmettre tout document :

  • a) remise en mains propres;

  • b) envoi par courrier ordinaire ou par courrier recommandé;

  • c) envoi par messager ou par poste prioritaire;

  • d) envoi par télécopieur, si le destinataire a un numéro de télécopieur et si le document n’a pas plus de vingt pages; dans le cas d’un document de plus de vingt pages, l’expéditeur doit avoir l’autorisation du destinataire;

  • e) envoi par courrier électronique, si la Section l’autorise.

Note marginale :Impossibilité de transmettre un document selon la règle 34
  •  (1) Si la partie est incapable de transmettre le document par l’un des moyens prévus à la règle 34, elle peut demander à la Section l’autorisation de transmettre le document par un autre moyen ou d’être dispensée de la transmission.

  • Note marginale :Forme de la demande

    (2) La partie fait sa demande selon la règle 43.

  • Note marginale :Élément à considérer

    (3) La Section peut accueillir la demande si la partie a fait des efforts raisonnables pour transmettre le document à l’autre partie.

Note marginale :Date de réception d’un document par la Section
  •  (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

  • Note marginale :Date de réception d’un document envoyé par courrier ordinaire à une partie

    (2) Tout document envoyé par courrier ordinaire à une partie est considéré comme ayant été reçu sept jours après sa mise à la poste. Celui envoyé à partir d’un lieu situé hors du Canada ou vers un tel lieu est considéré comme ayant été reçu vingt jours après sa mise à la poste. Si le septième jour ou le vingtième jour, selon le cas, est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, le document est alors considéré comme ayant été reçu le premier jour ouvrable suivant.

Témoins

Note marginale :Transmission des renseignements concernant les témoins
  •  (1) Pour faire comparaître un témoin, la partie transmet par écrit à l’autre partie à la Section les renseignements suivants :

    • a) les coordonnées du témoin;

    • b) la durée du témoignage;

    • c) le lien entre le témoin et la partie;

    • d) le fait qu’elle veut faire comparaître le témoin par vidéoconférence ou par téléphone, le cas échéant;

    • e) dans le cas du témoin expert, un rapport, signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage.

  • Note marginale :Preuve de transmission

    (2) En même temps que la partie transmet à la Section les renseignements concernant les témoins, elle lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon elle a transmis ces renseignements à l’autre partie.

  • Note marginale :Délai

    (3) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard vingt jours avant l’audience.

  • Note marginale :Omission de transmettre les renseignements

    (4) La partie qui ne transmet pas les renseignements concernant les témoins selon la présente règle ne peut faire comparaître son témoin à l’audience, sauf autorisation de la Section.

Note marginale :Citation à comparaître
  •  (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience lui demande soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer une citation à comparaître.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Pour décider si elle délivre une citation à comparaître, la Section prend en considération tout élément pertinent. Elle examine notamment :

    • a) la nécessité du témoignage pour l’instruction approfondie de l’affaire;

    • b) la capacité de la personne de présenter ce témoignage;

    • c) si la personne a accepté d’être citée à comparaître.

  • Note marginale :Utilisation de la citation à comparaître

    (3) Pour utiliser la citation à comparaître, la partie :

    • a) la remet en mains propres à la personne visée;

    • b) en transmet une copie à la Section ainsi qu’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la citation a été transmise à la personne;

    • c) remet ou offre à la personne l’indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A des Règles de la Cour fédérale (1998).

Note marginale :Annulation d’une citation à comparaître
  •  (1) Toute personne qui est citée à comparaître peut demander par écrit à la Section d’annuler la citation à comparaître.

  • Note marginale :Forme de la demande

    (2) La personne fait sa demande selon la règle 43, mais elle n’a pas à y joindre d’affidavit ou de déclaration solennelle.

Note marginale :Mandat d’arrestation
  •  (1) Si la personne citée à comparaître n’obéit pas à la citation, la partie qui a demandé à la Section de délivrer la citation peut lui demander soit oralement à l’audience, soit par écrit, de décerner un mandat d’arrestation contre la personne.

  • Note marginale :Demande écrite

    (2) La partie qui transmet une demande écrite y joint un affidavit ou une déclaration solennelle établissant la preuve à l’appui de la demande.

  • Note marginale :Exigences — mandat d’arrestation

    (3) La Section peut décerner le mandat d’arrestation si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la citation à comparaître a été remise à la personne en mains propres ou la personne évite la remise de la citation;

    • b) la personne a reçu ou s’est vu offrir l’indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A des Règles de la Cour fédérale (1998);

    • c) la personne ne s’est pas présentée à l’audience comme l’exigeait la citation;

    • d) le témoignage de la personne est toujours nécessaire pour permettre l’instruction approfondie de l’affaire.

  • Note marginale :Contenu du mandat

    (4) La Section indique, dans le mandat d’arrestation qu’elle décerne, les instructions quant à la garde ou à la mise en liberté de la personne.

Note marginale :Témoin exclu

 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience le contenu des témoignages entendus pendant son absence avant qu’il n’ait fini de témoigner.

Demandes

Note marginale :Disposition générale

 Sauf indication contraire des présentes règles :

  • a) la partie qui veut que la Section statue sur toute question soulevée dans le cadre d’un appel, notamment sur le déroulement de celui-ci, lui en fait la demande selon la règle 43;

  • b) celle qui veut répondre à la demande le fait selon la règle 44;

  • c) celle qui veut répliquer à la réponse le fait selon la règle 45.

Comment faire une demande

Note marginale :Forme de la demande et délai
  •  (1) Toute demande est faite sans délai par écrit sauf si :

    • a) les présentes règles indiquent le contraire;

    • b) la Section permet qu’elle soit faite oralement pendant une procédure après qu’elle ait considéré tout élément pertinent, notamment le fait que la partie n’aurait pu, malgré des efforts raisonnables, le faire par écrit avant la procédure.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) Dans sa demande écrite, sauf indication contraire des présentes règles, la partie :

    • a) énonce la décision recherchée;

    • b) énonce les raisons pour lesquelles la Section devrait rendre cette décision;

    • c) indique si l’autre partie consent à la demande, dans le cas où elle connaît l’opinion de cette autre partie.

  • Note marginale :Affidavit ou déclaration solennelle

    (3) Sauf indication contraire des présentes règles, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section.

  • Note marginale :Transmission de la demande

    (4) La partie qui fait une demande par écrit transmet :

    • a) à l’autre partie, une copie de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle;

    • b) à la Section, l’original de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, ainsi qu’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon une copie de ces documents a été transmise à l’autre partie.

 
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