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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 7305.1 du 2016-11-18 au 2018-03-26 :


 Pour l’application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 6(1)k) de la Loi, le montant prescrit pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

  • a) 0,23 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;

  • b) 0,26 $, dans les autres cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/95-244, art. 6
  • DORS/99-239, art. 1
  • DORS/2000-326, art. 1
  • DORS/2001-253, art. 1
  • DORS/2003-266, art. 1
  • DORS/2005-265, art. 1
  • DORS/2006-250, art. 1
  • 2009, ch. 2, art. 113
  • DORS/2014-118, art. 1
  • DORS/2016-296, art. 1

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