Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2023, ch. 32, art. 72.1

  • Droits des Autochtones

    • 72.1 (1) Les dispositions édictées par la présente loi maintiennent les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n’y portent pas atteinte.

    • Sens de peuples autochtones

      (2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.