Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-10-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 28 | 2023-10-26 |
| 2019, ch. 15 | 2022-06-20 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Alberta sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Ontario sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Colombie-Britannique sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Saskatchewan sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Manitoba sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nunavut sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Québec sur l’
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Yukon sur l’
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